Ce que la protection d'une marque couvre réellement
Un dépôt de marque à l'INPI pour une seule classe de produits ou services coûte 190 euros. Ce montant, souvent cité comme point de départ, ne représente qu'une partie de la dépense réelle. Il donne toutefois la mesure du sujet : la protection juridique d'un signe distinctif est accessible à une petite structure, à condition de comprendre ce qu'elle achète.
La marque protège un signe — nom, logo, slogan, combinaison de couleurs — pour désigner des produits ou services précis. Le logo, en tant que création graphique, relève aussi du droit d'auteur et peut être protégé séparément. Ces deux protections ne se recouvrent pas : la marque confère un monopole d'usage dans le commerce, le droit d'auteur porte sur l'originalité de l'œuvre.
Vérifier la disponibilité avant de déposer
Un dépôt effectué sans recherche préalable peut être rejeté ou contesté par un titulaire antérieur. L'INPI met à disposition une base de données publique permettant de consulter les marques déjà enregistrées. Cette vérification porte sur l'identité ou la similitude du signe, mais aussi sur les classes de produits et services visés.
La recherche d'antériorité ne se limite pas au territoire national. Une marque de l'Union européenne ou une marque internationale peut faire obstacle à un dépôt français. Pour les activités amenées à se développer à l'étranger, l'analyse doit intégrer ces dimensions dès le départ.
Les étapes du dépôt et les coûts associés
Le dépôt s'effectue en ligne auprès de l'INPI. Le tarif de base couvre une classe ; chaque classe supplémentaire est facturée en sus. Un dépôt multi-classes augmente donc mécaniquement le coût. Le délai d'instruction est de plusieurs mois, et la protection prend effet rétroactivement à la date du dépôt une fois la marque enregistrée.
Plusieurs postes de dépense s'ajoutent au tarif officiel :
- l'honoraire d'un conseil en propriété industrielle, si le déposant se fait accompagner ;
- la création graphique du logo, lorsqu'elle n'est pas réalisée en interne ;
- les redevances de renouvellement, la protection durant dix ans et devant être renouvelée.
Un dépôt réalisé sans accompagnement reste possible. Il expose toutefois à des erreurs de libellé ou de choix de classes, difficiles à corriger après enregistrement.
Surveiller et défendre son signe après l'enregistrement
L'enregistrement ne suffit pas à garantir l'exclusivité. Le titulaire doit surveiller les demandes concurrentes et engager, le cas échéant, une opposition dans les délais impartis. Cette veille peut être déléguée à un prestataire spécialisé, ce qui représente un coût récurrent.
L'usage de la marque doit par ailleurs être réel et sérieux. Une marque non exploitée pendant cinq ans s'expose à une déchéance, susceptible d'être invoquée par un tiers. La protection n'est donc pas un acte isolé mais un engagement dans la durée, dont l'ampleur varie selon la taille de l'activité et son exposition concurrentielle.
